Législation et Ostéopathie Pédiatrique

Les décrets N° 2007-435 du 25 mars de 2007, relatifs aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie sont clairs quant à la pratique de l’ostéopathie périnatale et pédiatrique. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000462001

L’article 1 autorise l’ostéopathe à pratiquer des mobilisations et des manipulations.

L’article 3 limite l’exercice et prévoit une attestation médicale de non contre-indications autorisant l’ostéopathe à pratiquer des manipulations chez l’enfant de moins de 6 mois.

Le Pr. Joël Moret-Bailly, Professeur des Universités, Professeur de Droit de la santé (…)  dans l’article : « L’ostéopathie : Profession de santé ou activité de soins ? Revue de droit sanitaire et social, n°2, 2009, 290-‐300 » en fait une analyse très claire :
Les mobilisations sont autorisées. https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01571113/document

Depuis 2012, les règles de bonnes pratiques de la SEROPP préconisent des techniques basées sur des mobilisations respectueuses et adaptées au développement de l’enfant. Chaque année, lors du renouvellement d’adhésion, les membres de la SEROPP attestent suivre ces règles.

Dans l’annexe 1 de l’ Arrêté du 12.12.14 relatif à la formation en ostéopathie (JORF n°0289 du 14.12.14) les manipulations et mobilisations y sont définies