Les statuts
de la SEROPPArticle 1 : CONSTITUTION
Il est constitué entre les soussignés et toutes autres personnes adhérant aux présents statuts, une association régie par la loi du 01 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 : DENOMINATION , SIEGE, DUREE ET EXERCICE SOCIAL
L’association prend la dénomination suivante : « S.E.R.O.P.P » Société Européenne de Recherche en Ostéopathie Périnatale et Pédiatrique, enregistrée à la Préfecture de Paris sous le numéro 07/0809.
Le siège social de l’association est fixé au : 15 rue Léopold Bellan 75002 PARIS.
Le siège social peut être déplacé à tout moment par simple décision du bureau, qui nécessitera la ratification de l’assemblée générale si celui-ci est transféré dans une autre ville.
La durée de l’association est illimitée.
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année.
Article 3 : OBJET
L’association a pour objets de :
- Promouvoir la qualité, l’efficacité et la sécurité des soins ostéopathiques dans le domaine de la pédiatrie et de la périnatalité, et plus particulièrement d’élaborer et de diffuser des règles de bonnes pratiques ;
- Promouvoir la recherche en ostéopathie périnatale et pédiatrique ;
- Développer la concertation entre les différents acteurs de santé dans le domaine de la pédiatrie et de la périnatalité ;
- Contribuer à l’information des professionnels de santé, des institutions sanitaires et du public, de l’intérêt de l’ostéopathie périnatale et pédiatrique ;
- Contribuer à l’intégration de l’ostéopathie périnatale et pédiatrique au sein des établissements publics et/ou privés de santé.
Article 4 : RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent :
- Des cotisations de ses membres selon le montant fixé par l’assemblée générale ;
- Des subventions qui pourront lui être accordées par les collectivités publiques, dans le cadre de son objet, par des fonds privés ou publics ;
- Des intérêts et revenus de biens et valeurs qu’elle peut posséder ;
- Des revenus de manifestations organisées : congrès, symposiums, réunions d’information, etc. ;
- Du prix des prestations fournies ou de biens vendus par la SEROPP.
Article 5 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION, ADMISSION ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
L’association est composée de membres fondateurs, de membres adhérents, de membres bienfaiteurs et de membres de droit dans les conditions fixées aux présentes.
- Conditions d’appartenance et statuts des membres
Le bureau de la SEROPP a plein pouvoir, après dépôt du dossier de candidature d’un postulant (dans les conditions fixées dans les conditions administratives d’admission), pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission, sans qu’il puisse être tenu de faire connaître les motifs de sa décision.
A l’exception des membres de droit, le statut de membre est réservé aux personnes physiques.
Selon leur qualité de membre, les membres de la SEROPP doivent remplir les conditions fixées ci-après.
- Statut de membre adhérent
Personnes physiques intéressées par l’objet de l’association et adhérant aux statuts et à ses recommandations de bonnes pratiques et d’éthique, incluant le règlement intérieur. Les membres adhérents s’acquittent d’une cotisation
annuelle fixée par l’assemblée générale. Ils sont, de droit, membres de l’assemblée générale avec voix délibérative.
Conditions pour les ostéopathes exerçant sur le territoire français :
- Être titulaire d’un diplôme d’ostéopathe délivré par un établissement de formation en ostéopathie agréé par le ministre en charge de la santé, ou pour les professionnels en exercice à la date de publication des décrets d’application de l’article 75 de la loi n°2002-303, être titulaire de l’autorisation d’usage du titre d’ostéopathe délivré par le Préfet de Région conformément aux décrets suscités ;
- Être régulièrement enregistré auprès de l’ARS de leur lieu d’activité en tant qu’ostéopathe exclusivement, et être inscrit à ce titre sur le fichier ADELI des ostéopathes ou l’équivalent.
- Avoir suivi une formation qualifiante en ostéopathie périnatale et/ou pédiatrique (minimum 140 heures). La formation qualifiante en ostéopathie périnatale et/ou pédiatrique doit être en stricte adéquation avec les recommandations de bonnes pratiques et d’éthique, édictées par la SEROPP (voir article 19).
Conditions pour les ostéopathes ressortissants étrangers :
- Être titulaire d’un diplôme d’ostéopathe délivré par l’autorité compétente de cet État, ou, pour les ressortissants d’un état membre dans lequel l’ostéopathie n’est pas réglementée, être titulaire d’un diplôme délivré à l’issue d’une formation d’une durée au moins équivalente aux exigences réglementaires françaises ;
- Avoir suivi une formation qualifiante en ostéopathie périnatale et/ou pédiatrique (minimum 140 heures). La formation qualifiante en ostéopathie périnatale et/ou pédiatrique doit être en stricte adéquation avec les recommandations de bonnes pratiques et d’éthique, édictées par la SEROPP (voir article 19).
- Statut de membre bienfaiteur
Personnes physiques intéressées par l’objet de l’association et adhérant aux statuts. Personnes ayant accepté, afin de soutenir financièrement l’association, d’acquitter une cotisation d’un montant supérieur à celui dû par les membres adhérents ou qui adressent régulièrement des dons à l’association. Elles sont conviées aux assemblées générales et disposent d’une voix consultative.
5.1.3. Statut de membre de droit
Personnes morales ou physiques que l’association s’engage à accepter comme membres de l’association, en les dispensant de la procédure d’admission imposée aux autres catégories de membres (agrément, parrainage, etc.). Elles paient une cotisation et disposent d’une voix consultative aux assemblées générales. Elles peuvent bénéficier des avantages offerts par l’association (réductions aux évènements organisés).
5.1.4 Statut de membre fondateur
Personnes ayant participé à la création de l’association, signataires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (liste nominative des membres fondateurs en annexe C des statuts). Les membres fondateurs peuvent participer aux assemblées générales et disposent d’un droit de vote (voix simple, même si la personne cumule un autre statut de membre disposant d’un droit de vote). Ils sont exemptés de toute cotisation.
- Conditions administratives d’admission
Tout dossier d’inscription déposé au secrétariat de la SEROPP doit comporter les pièces ci-après. 5.2.1. Pour les membres adhérents :
- Une copie du diplôme d’ostéopathe délivré par un établissement de formation agréé selon les modalités prévues par le décret du 25 Mars 2007 et l’attestation de l’ARS du lieu d’exercice comportant le numéro ADELI en tant qu’ostéopathe exclusivement ;
- Pour les ostéopathes en exercice au 27 mars 2007, l’autorisation d’user du titre d’ostéopathe et le numéro ADELI en tant qu’ostéopathe exclusivement ou l’équivalent ;
- Les justificatifs de formations en ostéopathie périnatale et/ou pédiatrique d’au moins 140 heures ;
- Un extrait du bulletin n°3 du Casier Judicaire National, à renouveler tous les 5 ans ;
- La fiche de renseignements dûment complétée;
- Un curriculum vitae ;
- Le règlement de la cotisation annuelle
- Une déclaration signée sur l’honneur d’exercer l’ostéopathie selon les recommandations de bonnes pratiques et d’éthique édictées par la SEROPP ou l’acceptation de ceux-ci par coche de la case lors de l’inscription (cf article 19)
- Pour les membres bienfaiteurs
- Curriculum vitae
- Pour les membres de droits
- Le règlement de la cotisation annuelle ;
- La fiche de renseignements dûment complétée.
5.2.4 Pour les membres fondateurs
- Pas de document à fournir
5.3. Renouvellement par tacite reconduction (RTR)
- Le RTR n’est possible que pour les « membres adhérents » ;
- Le RTR sera proposé lors de l’inscription en ligne mais non obligatoire ;
- Un contrat de prélèvement SEPA sera alors établi et renvoyé par courriel à l’adhérent ;
- Ce RTR est à durée indéterminée et reconduit l’adhésion d’une année sur l’autre :
- L’adhérent peut abroger son adhésion en résiliant le mandat SEPA, et ce au moins, un mois avant la date d’échéance. Il doit en informer par courrier le bureau de la SEROPP sur seropp.mail@gmail.com
- En cas de modification des critères d’adhésion tels que décris à l’alinéa 5.2.1, la SEROPP se réserve le droit de refuser la reconduction de l’adhésion.
Article 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LA SEROPP
Les membres, quel que soit leur statut, s’engagent à respecter les présents statuts, et notamment les recommandations de bonnes pratiques (art. 19), incluant le règlement intérieur (annexe D).
- Les membres adhérents :
- Peuvent voter aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire ;
- Acquittent à la date prévue par les présents statuts une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale ordinaire ;
- Reçoivent toute la documentation diffusée par la SEROPP ;
- Bénéficient d’une réduction des frais d’inscription aux congrès ou symposiums de la SEROPP ;
- Disposent d’un accès personnalisé au site internet de la SEROPP, www.seropp.org, avec identifiant et mot de passe ;
- Sont référencés sur l’annuaire du site internet de la SEROPP, www.seropp.org en temps qu’ostéopathe formé en ostéopathie périnatalité et pédiatrique
- Respectent les recommandations de bonnes pratiques et d’éthique édictées par la SEROPP (voir article 19).
- Les membres bienfaiteurs :
- Peuvent assister et avoir un avis consultatif, sans droit de vote, aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire
- Reçoivent toute la documentation diffusée par la SEROPP
- Bénéficient d’une réduction des frais d’inscription aux congrès ou symposiums de la SEROPP ;
- Les membres de droits :
- Peuvent assister et avoir un avis consultatif, sans droit de vote, aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire
- Reçoivent toute la documentation diffusée par la SEROPP
- Bénéficient d’une réduction des frais d’inscription aux congrès ou symposiums de la SEROPP ;
- Les membres fondateurs :
- Peuvent voter aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire ;
- N’acquittent pas de cotisation annuelle
- Reçoivent toute la documentation diffusée par la SEROPP ;
- Bénéficient d’une réduction des frais d’inscription aux congrès ou symposiums de la SEROPP ;
- Disposent d’un accès personnalisé au site internet de la SEROPP, www.seropp.org, avec identifiant et mot de passe
- Sont référencés sur l’annuaire du site internet de la SEROPP, www.seropp.org en temps qu’ostéopathe formé en ostéopathie périnatalité et pédiatrique
- Respectent les recommandations de bonnes pratiques et d’éthique édictées par la SEROPP (voir article 19).
- Limites de l’usage du titre de membre de la SEROPP
Seuls les membres adhérents sont susceptibles d’utiliser le titre ou les activités de la SEROPP comme référence professionnelle dans le respect strict de l’article 3 des présents statuts.
Toute non-observance des statuts est passible de sanctions (avertissement, blâme, radiation de l’association). Lorsqu’un manquement aux présents statuts sera constaté, une notification sera adressée au membre concerné, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une audition sera proposée, à laquelle participeront un ou plusieurs représentants du bureau, au cours de laquelle le membre pourra se faire assister d’une personne de son choix. La sanction éventuelle sera alors notifiée au membre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
Perdent la qualité de membre :
- Les personnes qui ont donné leur démission par lettre recommandée adressée au président ;
- Les personnes qui ne se sont pas acquittées de leur cotisation 6 mois après l’échéance de celle-ci ;
- Les personnes dont le bureau a prononcé l’exclusion pour motifs graves après avoir entendu les explications des intéressés ;
- Les personnes décédées.
Article 8 : ADMINISTRATION
L’association est administrée par un bureau composé de 5 membres au moins, élus pour 5 ans par l’assemblée générale ordinaire. Ces membres sont rééligibles.
Le bureau élit parmi ses membres par un vote à main levée et comporte :
- Un président ;
- Un secrétaire général ;
- Un trésorier.
A ces trois postes peuvent être ajoutés :
- un 1er vice-président ;
- un 2nd vice-président ;
- un secrétaire général adjoint ;
- un trésorier adjoint.
- un gestionnaire de site (Webmaster) / community manager
- un responsable de communication.
Des chargés de mission peuvent également être élus par le bureau selon les besoins de l’association.
Pour les sept premiers postes, ne peuvent être élus au bureau que les membres fondateurs et les membres de l’association justifiant d’une adhésion ininterrompue d’au moins trois ans en tant que membre adhérent et d’une activité continue (libérale, recherche) en ostéopathie périnatale et/ou pédiatrique ou médicale selon l’article 3 et les critères du règlement intérieur.
Tous les membres du bureau doivent avoir la jouissance de leurs droits civiques.
Afin d’assurer la continuité des missions entreprises par l’association, le tiers des membres du bureau sera renouvelé tous les cinq ans.
Pour les premières années, les membres visés par le renouvellement seront désignés par consensus du bureau ou, à défaut, par tirage au sort.
En cas de démission ou de décès d’un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourvoit immédiatement au remplacement de ses membres par cooptation.
Il est procédé à leur remplacement définitif lors de l’assemblée générale suivante.
Article 9 : REUNION DU BUREAU
Le bureau se réunit sur la convocation de son président, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association et au moins une fois par an.
La présence de la majorité des membres du bureau en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation. Le bureau peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal, lequel est signé par le président ou par le Secrétaire général.
En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du Conseil bureau pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par les présents statuts, dans le respect des droits de la défense.
Article 10 : POUVOIRS
Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tout acte ou opération qui entre dans l’objet de l’association et qui n’est pas réservé à l’assemblée générale.
Le bureau se dote d’un conseil scientifique qui décidera de la mise en place des recherches et de leur orientation.
Le bureau peut décider de la formation de délégations/commissions spécialisées, choisies dans son propre sein ou parmi les membres de l’association et dont il nomme le rapporteur. Le rapporteur de chaque délégation/commission rend compte au bureau des travaux de la délégation/commission périodiquement, ou sur invitation du bureau.
10.1. Conseil scientifique
Le conseil scientifique se compose de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres de droit choisis par le bureau. Le conseil scientifique se réunit pour décider de protocoles de recherche et d’études à mener dans le cadre de l’objet de la SEROPP.
Il décide de la mise en place de commissions pour mener à bien les études et protocoles.
- Commissions
Des commissions sont constituées à l’initiative du conseil scientifique. Le rôle et le mandat d’une commission sont définis par le conseil scientifique, dans le cadre de l’objet de l’association et des règles générales de fonctionnement des commissions. Le conseil se réserve la possibilité de décider, à tout moment, de mettre un terme à l’existence d’une commission.
Les créations de commissions et le bilan de leur travail sont régulièrement communiqués aux membres de l’association et au moins une fois par an, lors de l’assemblée générale.
- Délégations
Le bureau peut confier une mission spécifique à un membre choisi dans son propre sein ou parmi les membres adhérents de la SEROPP, lorsque la tâche ne requiert pas la formation d’une commission. Cette mission s’inscrit dans le cadre des règles générales des délégations, définies au bureau.
Le bureau se réserve la possibilité de décider, à tout moment, de mettre un terme à une telle délégation. La création de ces postes est annoncée sur le site internet. Les membres font rapport de leurs activités au bureau selon les termes de leur mandat.
Le bilan du travail des membres est présenté à l’assemblée générale.
Article 11 : LE PRESIDENT
Le président assure l’exécution des décisions du bureau, dirige et contrôle l’administration générale de l’association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le président préside les assemblées générales et celles du bureau. Il est remplacé en son absence par au moins un des vice-présidents.
Un an avant la fin de son mandat, le bureau élira en son sein un nouveau président dont les fonctions ne prendront effet qu’un an après sa nomination, soit à compter de la fin du mandat de son prédécesseur, étant entendu que le président en exercice a le droit de se représenter à cette même élection.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du président d’exercer ses fonctions pour une durée supérieure à deux mois, le bureau pourra, le cas échéant, pourvoir à son remplacement. Le bureau désignera, le cas échéant, le futur président parmi les membres du bureau. Le futur président remplaçant demeurera en fonction pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le ou les vice-président(s) assiste(nt) le président dans ses tâches et le remplace(nt) en cas d’empêchement de celui-ci.
Article 12 : LE SECRETAIRE GENERAL
Le secrétaire général assure, sous l’autorité du président, l’administration de l’association.
Il assiste le président dans ses tâches, rédige les procès-verbaux des séances et la correspondance, classe et conserve les archives de l’association.
Il assure les convocations et le secrétariat des séances du bureau et des assemblées, dont il arrête les procès-verbaux. Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire général dans ses tâches.
Article 13 : TRESORIER
Le trésorier, sous l’autorité du président et par délégation de signature de celui-ci, assure la gestion financière de la SEROPP.
Pour tout règlement dont le montant excède cinq mille euros, les signatures du président et du trésorier sont requises. Il tient les comptes de l’association, recouvre les créances, paie les dettes, utilise les fonds suivant les instructions du bureau.
Après avoir été autorisé par le bureau, le trésorier fait ouvrir et fonctionner au nom de l’association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant.
Le trésorier donne quittance pour toutes sommes dues à la SEROPP, rend annuellement compte de la gestion devant l’assemblée générale, présente et fait voter un budget prévisionnel de l’exercice suivant, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses tâches.
Article 14 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Les assemblées générales sont convoquées par le bureau ou sur demande écrite et signée d’un tiers au moins des membres adhérents, adressée au président ou au secrétaire général.
- Accès aux Assemblées
Tous les membres à jour du paiement de leur cotisation au 31 décembre de l’année écoulée ont le droit d’assister aux assemblées générales.
N’ont le droit de délibérer et de voter que les membres adhérents à jour du paiement de leur cotisation au 31 décembre de l’année écoulée et les membres fondateurs.
Tout membre adhérent peut se faire représenter à l’assemblée par un autre membre adhérent, suivant pouvoir écrit et signé, le nombre de pouvoirs par membre adhérent s’élevant à 3 maximum.
Il est établi par le bureau, une feuille de présence comportant le nom de tous les membres à jour du paiement de leur cotisation présents physiquement ou connectés, et à laquelle sont annexés tous les pouvoirs validés par le bureau de l’assemblée en début de séance.
- Réunion
Elle se réunit une fois par an, soit de manière physique en lieu et heure indiqués dans la convocation.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le secrétaire, ou tout autre membre du conseil d’administration, par courrier électronique.
L’ordre du jour est indiqué sur la convocation qui comporte le lieu et l’heure de réunion, une formule de pouvoir pour se faire représenter et le texte des résolutions qui seront soumises aux votes de l’assemblée. Dans les six jours de la réception de la convocation, un ou plusieurs membres peuvent notifier par courrier électronique avec avis de réception au bureau des questions de la compétence de l’assemblée générale.
- Constitution de l’assemblée générale
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée générale ordinaire et expose la situation morale de l’association.
Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Le secrétaire général assure le secrétariat de l’assemblée, et au moins deux membres adhérents de la SEROPP présents sont désignés comme scrutateurs.
Les membres du bureau de l’assemblée ainsi constitué ont pour mission de vérifier, certifier, et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d’en assurer la régularité et de veiller à l’établissement du procès-verbal des délibérations.
- Quorum et nombres de voix :
Pour délibérer valablement, l’assemblée doit réunir au moins 5 membres adhérents présents et à jour de leur cotisation. Si ce quorum n’est pas atteint, une 2ème assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour dans les quinze jours au plus tôt et dans les deux mois au plus tard et pourra délibérer quel que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés.
Elle statue à la majorité simple des voies présentes et représentées. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le nombre de pouvoirs par membre adhérent est de 3 maximum.
Article 15 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Elle est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes ses dispositions, et à prononcer la dissolution de l’association. Elle est convoquée par le bureau chaque fois que celui-ci le juge indispensable, ou sur demande écrite et signée d’au moins un tiers des membres de l’association, adressée au président ou au secrétaire général.
Son ordre du jour doit figurer sur les convocations, ainsi que le texte des résolutions proposées. L’ordre du jour devra être limité aux questions motivant sa convocation.
L’assemblée générale extraordinaire pourra être réunie soit de manière physique en lieu et heure indiqués dans la
convocation, soit en ligne par l’intermédiaire d’un site avec un accès personnalisé et sécurisé pour chaque membre adhérent.
Article 16 : DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, et à la majorité minima de la moitié des membres régulièrement inscrits et à jour de leur cotisation lors de la réunion.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire serait convoquée et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre de voix.
En cas de dissolution de l’association, il sera procédé à la liquidation du patrimoine par un ou plusieurs liquidateurs désignés par l’assemblée générale extraordinaire et qui seront investis à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Article 17 : CONTESTATIONS
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’association est celui du domicile de son siège.
Article 18 : FORMALITES
Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d’un original des présentes.
Article 19 : RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES et d’ETHIQUE©
Ostéopathie pour le nouveau-né, le nourrisson, l’enfant, l’adolescent.
Interrogatoire, examen clinique
En début de consultation, l’ostéopathe fait un interrogatoire médical classique (antécédents, motif(s) de con- sultation, etc.) puis évalue cliniquement l’enfant avec notamment un examen neurologique exhaustif, qui se poursuivra par un examen ostéopathique palpatoire (cf pratiques et technicité).
Respecter au cours de la consultation :
- Les normes de sécurité et les règles d’hygiène :
- Utilisation de draps (tissu, papier), changés à l’issue de chaque consultation
- Utilisation d’essuie-mains jetables uniquement
- Nettoyage de la table d’examen à chaque consultation
- Adaptation sur le plan environnemental du cabinet d’ostéopathie : intensité sonore, lumineuse, etc.
- Les spécificités de l‘accueil du nouveau-né, du nourrisson, ainsi que celui de l’enfant et de adoles-
cent en situation de handicap et adapter le cabinet d’ostéopathie en conséquence
- Les rythmes et les besoins physiologiques des nouveau-nés, nourrissons, enfants, (biberons, repas, changes, etc.)
- Les étapes du développement, la physiologie neuro-musculaire et la biomécanique de l’enfant
- Connaître la vulnérabilité des structures du nouveau-né, du nourrisson et de l’enfant (cf « prati- ques et technicité »)
- Les connaissances, les compétences et l’expérience des parents (partenaires de l’ostéopathe), dans
une approche collaborative du soin. Favoriser la compréhension par les parents du comportement de leur enfant, et l’attachement parents-enfant
- Etre attentif à son discours et à ses attitudes afin d’éviter de déclencher ou d’augmenter le senti-
ment de culpabilité parentale, les ré-assurer si nécessaire
- Le jeune patient comme acteur de la consultation et l’interaction psycho-affective parents-enfant. Observer ses compétences.
Pratiques et technicité
- Respecter la physiologie du nouveau-né, du nourrisson, de l’enfant et de l’adolescent et adapter les techniques, toujours à type de mobilisation, en fonction de l’immaturité des structures sous-jacen- tes
- Absence de techniques en compression suturale
- Aucune technique en hyper-extension ou en flexion forcée. La «détente mus- culaire» pouvant être obtenue pendant ou après ces techniques serait proches des signes cliniques d’une hypotonie, donc incompatible avec une approche sécuritaire du nouveau-né et du nourrisson. Favoriser au contraire la position en flexion du nouveau-né, et si nécessaire l’enveloppement, voire le portage dans les bras d’un parent pendant la consultation
- Pas de suivi des tissus (processus de myélinisation inachevé)
- Pas de manipulations de type « thrust » (synchondroses largement ouvertes et articulations en période de croissance vulnérables : mécanobiologie)
- Pas de manipulations crâniennes et rachidiennes chez le nouveau-né de moins de 6 mois. Seules les mobilisations sont autorisées
- Respecter l’intégrité des cartilages de croissance de l’enfant (os longs et courts), les synchondroses
vertébrales et basi-crâniennes ainsi que les sutures de la voûte crânienne
- Respecter les contre-indications édictées par la SEROPP (voir annexe A)
- Utiliser les échelles de quantification validées SEROPP (voir annexe C)
- Observer le comportement de l’enfant dans ses composantes physiologique, neurologique, com- portementale et relationnelle ainsi que celui des ses parents et s’adapter en conséquence
- Favoriser la succion non-nutritive si nécessaire pendant la consultation
Connaître et reconnaître
- Les signes cliniques d’urgences pédiatriques au début et en cours de consultation et référer en ur- gence vers un médecin
- Les pathologies à risque manipulatif, voire lors de mobilisations, tels la trisomie 21, Arnold Chiari,
angiome cérébral, moelle bifide, neurofibromatose de Reicklinghausen, etc…
- Les troubles du développement neuro-psycho-sensoriel
- Le sommeil et les pleurs de l’enfant, pour minimiser la survenue de pleurs pendant la consultation, et participer à l’accompagnement de la parentalité dans ces domaines
- La douleur ou l’inconfort. Appliquer la règle de non-douleur pendant la consultation. Mettre en
oeuvre les techniques non-médicamenteuses adaptées selon l’âge si nécessaire (distraction, relaxa- tion, hypno-analgésie…)
- Les limites de notre pratique (champ de compétences) : savoir à quel moment s’arrêter dans notre
prise en charge ostéopathique
Savoir utiliser
- Echelles de la douleur : hétéro-évaluation, auto-évaluation (NFCS, EDIN, EVENDOL, voir site Pédia- dol, etc.). Si les signes cliniques en rapport avec la douleur persistent ou apparaissent en cours de consultation, il est impératif de modifier la technique ostéopathique utilisée voire de stopper la consultation, et de référer l’enfant si besoin
- Avoir connaissance de l’échelle de Brazelton (évaluation du comportement du nouveau-né avec 28
items et les compétences du nouveau-né), et des grilles d’évaluation neurologique de Prechtl et Amiel-Tison
Eviter les pertes de chance
- Repérer en cours de consultation, les troubles du développement et du comportement et les signa- ler au pédiatre ou au médecin traitant, signaler également si suspicion de maltraitance. Communi- quer avec les autres professionnels de santé en périnatalité et pédiatrie
- Sans résultat au-delà de la 2e consultation, demander l’avis d’un ostéopathe-senior en ostéopathie
périnatale et pédiatrique, et/ou référer l’enfant à un autre ostéopathe, au pédiatre, au généraliste et/ou demander un avis pédiatrique spécialisé (de préférence par l’intermédiaire du médecin trai- tant)
- Sécurité et éthique sont indissociables de la recherche d’efficacité dans la prise en charge ostéopat-
hique des nouveau-nés, des nourrissons, des enfants et des adolescents.
Ostéopathie pour la femme enceinte et en période post-partum
Interrogatoire, examen clinique
- En début de consultation, l’ostéopathe fait un interrogatoire médical classique (antécédents, motif(s) de consultation, etc.) puis va évaluer cliniquement la patiente avec un examen neurologique exhaustif, qui se poursuivra par un examen ostéopathique palpatoire adapté (cf pratiques et technicité)
- Prise systématique de la tension artérielle en début de consultation
Prise en charge de la femme enceinte et en post-partum, respecter au cours de la consultation :
- Les règles d’hygiène :
- Utilisation de draps (tissu, papier), changés à l’issue de chaque consultation
- Utilisation d’essuie-mains jetables uniquement
- Nettoyage de la table d’examen à chaque consultation
- Respect des normes de sécurité et d’hygiène du cabinet
- Les spécificités de l‘accueil des personnes en situation de handicap et adapter le cabinet d’os- téopathie ( lumière, marquage au sol, etc.)
- Adapter les positions de traitement en fonction des modifications morphologiques dues à l’avancée
de la grossesse
- L’état fébrile et algique, etc. devra amener l’ostéopathe à reporter la consultation et à référer la pa- tiente vers le gynécologue-obstétricien, la sage-femme, les urgences gynéco-obstétricales…
- Grossesse gémellaire : la prise en charge pluri-disciplinaire est conseillée (contre- indication pour
les grossesses monoamniotiques-monochoriales)
Pratiques et technicités :
- Les techniques obstétricales de version par manœuvre externe sont interdites. Elles sont de la seule compétence du gynécologue-obstétricien sous surveillance échographique
- Les techniques intra-pelviennes sont interdites. Elles relèvent de la seule compétence du médecin
et de la sage-femme
- Les techniques seront respectueuses de l’état physiologique particulier à la femme enceinte et à la femme en période post partum, notamment au niveau cardio- vasculaire (grossesse gémellaire
+++) et au niveau des techniques de hanches (voir annexe B)
- Connaître et respecter les contre-indications édictées par la SEROPP (voir annexe B)
Savoir utiliser
- Echelles de la douleur (auto-évaluation, QDSA, ALGOPLUS, etc.)
- Des coussins de positionnement (demi-lune, dit d’allaitement) pour améliorer le confort de la pa- tiente lors des consultations ostéopathiques
Eviter les pertes de chance
- Connaître les signes d’urgence gravidique : menace d’accouchement prématuré (MAP), pré-éclam- psie, cholestase, hématome rétro-placentaire, etc. Et orienter en urgence la patiente vers le service d’urgences gynéco-obstétricales
- Connaître les troubles psychiques de la femme en périnatalité : déni de grossesse (« grossesse mé-
connue »), dépression du post-partum, maltraitance, lien mère-enfant non amorcé, rejet du bébé. Réorienter la patiente vers un professionnel spécialisé
- Sans résultat au-delà de la 2e consultation, pour les ostéopathes peu expérimentés, demander
l’avis d’un ostéopathe-senior
- Accepter ses limites et savoir référer la patiente à un autre ostéopathe, au médecin traitant, au gynécologue, à la sage-femme
- La femme en post-partum est en « apprentissage » pour être mère , l’ostéopathe se doit de l’ac-
compagner dans ses choix sans prendre de parti-pris (allaitement maternel, lait artificiel, vaccina- tion, etc.)
- Ne pas déclencher ou augmenter le sentiment de culpabilité maternel, mais au contraire la ré-assu-
rer si nécessaire
- Sécurité et éthique sont indissociables de la recherche d’efficacité dans la prise en charge ostéopat- hique des femmes pendant leur grossesse et en période post partum
ANNEXE A
Nouveau-nés, nourrissons, enfants, adolescents : contre-indications absolues ou relatives
L’ostéopathe compétent en ostéopathie périnatale et pédiatrique respecte les cartilages de croissance de l’enfant (os longs et courts), mais aussi les synchondroses vertébrales et basi-crâniennes ainsi que les sutu- res de la voûte crânienne qui sont toutes les « cartilages de croissance » du rachis et du crâne. Avec un toucher fin et précis, l’ostéopathe travaille en décompression les zones ayant subies des contraintes in utero ou en per partum, sans toutefois appliquer trop de distraction. Comme chez l’adulte, les mobilisations du rachis cervical supérieur sont faites en légère flexion, puisque le nouveau-né garde une position semi-fœtale (rachis avec une unique courbure en flexion – position physiologique de repos). Le rachis cervical se redresse vers un an, la lordose physiologique arrivera plus tard. L’ostéopathe est d’autant plus vigilant qu’il connaît les troubles du rachis supérieur. Ils sont, certes, plus fréquents chez l’enfant que chez l’adulte (subluxation, lu- xation rotatoire) mais l’ostéopathe peut les corriger facilement par une mobilisation fine et précise. Si les indications sont nombreuses, il existe cependant quelques contre-indications . L’ostéopathe orientera son petit patient vers son pédiatre ou son médecin généraliste, ou un service d’urgences pédiatriques si cela lui semble nécessaire
Chocs, chutes sur la tête ou le rachis
- Si vomissements, perte de connaissance ou troubles de la conscience dans les heures qui suivent, demander une consultation préalable aux urgences pédiatriques, chez le pédiatre ou le médecin généraliste, et un examen radiologique.
- Pour un choc sur la face ou le menton : radiographie conseillée, risque de fractures ++
Troubles de l’adaptation néonatale
- Cyanose présente dès le début de la consultation et persistante : à adresser au pédiatre
Anomalies crânio-faciales
- Asymétrie faciale marquée (hyper ou hypotélorisme marqué, épicanthus prononcé) : à orienter vers le pédiatre pour avis du généticien ou du chirurgien maxillo-facial
- Crâniosténose (suspicion de) : orientation vers le chirurgien maxillo-facial ou le neurochirurgien
- Hématome du scalp (prévalence 2/100 000) avec un pronostic vital engagé en maternité (à ne pas confondre avec un céphalhématome ou une bosse sérosanguine) : demander en urgence l’avis du pédiatre de maternité
Troubles digestifs
- Diarrhée : risque de déshydratation, à adresser en urgence vers le pédiatre ou aux urgences pédia- triques, surtout si la fontanelle bregmatique est déprimée en position assise
- Sténose du pylore (fin du 1er mois)
- Appui profond au niveau de l’abdomen : les techniques viscérales ne doivent pas être appliquées avec des « doigts pointés » (fragilité des tissus entériques)
Fièvre
- En cas de fièvre, la consultation sera reportée en orientant vers le pédiatre
Pathologies génétiques
Il convient d’être extrêmement prudent lorsqu’on mobilise les enfants porteurs de pathologies génétiques :
- Maladie du collagène (Marfan) : ne jamais mettre les enfants à plat ventre (risque de luxation car- diaque à travers le péricarde entrainant un arrêt cardiaque, risque d’anévrisme…), ainsi que les hy- perlaxités, surtout des extrémités (syndrome d’Ehlers-Danlos), etc.
- Trisomie 21 : anomalie de la charnière crânio-cervicale (risque de luxation). Contre-indication ab-
solue aux manipulations.
- Neurofibromatose de Recklinghausen, Arnold Chiari, etc.
Pathologies neurologiques
- Hypotonie marquée, qui est le plus souvent liée à une maladie génétique, une myopathie, etc.
- Malaise vagal du nourrisson : à renvoyer en urgence vers le pédiatre, les urgences pédiatriques ou le SAMU. Mettre en position latérale de sécurité
- Nystagmus marqué et récidivant (latéral ou vertical) en cours de consultation : à renvoyer vers le
pédiatre, le neuropédiatre ou l’ophtalmologiste pédiatrique
- Raideur de la nuque (avec ou sans vomissements, sans signes fébriles) : méningite virale possible, à renvoyer vers le pédiatre, les urgences pédiatriques ou le SAMU
- Signes de la fosse postérieure chez l’enfant plus grand : vertiges, troubles de la statique, douleurs,
etc. (à renvoyer en urgence vers le pédiatre, le neuropédiatre ou l’ophtalmologiste pédiatrique)
- Tension marquée de la fontanelle bregmatique (bombée) : peut être le signe d’une hydrocéphalie. Regarder s’il n’existe pas de signe du coucher de soleil (hernie du diencéphale) ou une dysmorphie cranio-faciale
- Syndrome d’alcoolisme fœtal : dysmorphie crânio-faciale, syndrome de sevrage, volume cérébral
réduit, retard de croissance, atteinte des organes sensoriels (vue, ouïe), malformations cardiaques et uro-génitales, défenses immunitaires réduites…
Pathologies orthopédiques
- Arrachement épiphysaire (suite à un accouchement dystocique)
- Ostéochondrite disséquante, rhume de hanche
- Paralysie obstétricale du plexus brachial complète – signe de Claude-Bernard- Horner (avulsion des radicelles, rupture des racines)
- Scoliose ou torticolis douloureux : pathologie sous-jacente possible (syringomyélie, tumeur os-
seuse ou des tissus mous menaçant la moelle, ostéome- ostéoïde)
Pathologies ORL
- Otites purulentes : à renvoyer vers le pédiatre et l’ORL
- Torticolis de Grisel : à renvoyer vers le pédiatre et l’ORL
ANNEXE B
Femmes enceintes : contre-indications absolues ou relatives
Il existe des contre-indications pendant la grossesse : la version par manœuvre externe (VME) est réservée au gynécologue-obstétricien, les mobilisations des hanches en périnatalité demandent des précautions pal- patoires particulières et des examens complémentaires, etc.
Cette suite de contre-indications n’est pas exhaustive :
Menace d’accouchement prématuré (MAP) : épisode contractile +++ récent, perte du bouchon muqueux, fissure de la poche des eaux. A réorienter vers le gynécologue-obstétricien ou les urgences gynéco-obstétri- cales
Cholestase gravidique : Prurits récents. Pas de contre-indications aux mobilisations, mais il est impératif de demander une consultation pour bilan auprès de l’équipe obstétricale
Grossesse gémellaire
- Contre-indication absolue pour la monoamniotique-monochoriale : ne pas s’intéresser aux muscles proches de la poche utérine (risque de tricotage des cordons, jumeaux transfuseur-transfusé, mort fœtale in utero (MFIU), pathologie fœtale cardiaque, ré- nale…)
- Contre-indication relative pour la biamniotique-monochoriale (jumeaux transfuseur
transfusé, mort fœtale in utero, pathologie cardiaque, rénale, …)
- Contre-indications relatives pour les autres grossesses gémellaires (risques: MAP, ac- couchement prématuré, maladie des membranes hyalines, détresse respiratoire à la naissance…). Les consultations doivent se faire en accord, avec un suivi et une collabo- ration avec l’équipe obstétricale
Hématome rétro-placentaire (HRP) : conséquence d’une HTA. Si le tableau est complet : métrorragies, douleurs abdominales (« coup de poignard ») dans le fond utérin, abdomen dur (« ventre de bois ») et très douloureux à la palpation, adresser en urgence à l’équipe obstétricale
Articulation coxo-fémorale douloureuse : avant toute mobilisation d’une hanche, avoir au préalable une radiographie du bassin voire un arthroscanner pour vérifier qu’il n’existe pas d’algodystrophie de la hanche ou de micro fractures.
Pré-éclampsie ou toxémie gravidique : hypertension artérielle, oedème des membres inférieurs, cépha- lées, acouphènes, douleurs abdominales, nausées, vomissements, myodésopsies (mouches volantes) : de- mander une consultation en urgence auprès de l’équipe obstétricale
Toucher vaginal (TV) : réservé au médecin et à la sage-femme
Version par Manoeuvre Externe (VME) : doit être effectuée à la maternité par un obstétricien (avec vérifi- cation échographique et un monitoring de contrôle pour apprécier l’état fœtal)
Si syndrome de compression de la veine cave : coucher la femme enceinte sur le côté gauche, mettre la patiente dans sa position de confort pendant la consultation d’ostéopathie
Femmes en période post-partum et les mois suivants : contre- indications :
Articulation coxo-fémorale douloureuse : avant toute mobilisation d’une hanche, il faut avoir au préalable une radiographie du bassin voire un arthroscanner pour vérifier qu’il n’existe pas d’algodystrophie ou de microfractures
Douleurs de la symphyse pubienne : risque de micro-fractures
ANNEXE C
Quantification de la compression ou « impaction » de la synchondrose Echelle SEROPP
1= Compression nulle ou peu importante :
Le praticien obtient facilement et immédiatement ou en moins de 20 secondes une légère décompression de la synchondrose
2= Compression moyenne :
Le praticien obtient une décompression après un laps de temps > 20 secondes mais toujours < 1 minute 3= Compression forte :
après plus d’1 minute, le praticien obtient ou n’obtient pas de décompression
Quantification du chevauchement sutural ou subduction Echelle SEROPP
0 = Aucun chevauchement sutural et ouverture suturale trop importante (distension): les deux os sont sépa- rés par une membrane très large (> 1cm pour NN à terme).
Souvent conséquence d’un œdème cérébral important, voire d’une hydrocéphalie. 1 = Chevauchement sutural nul ou peu important :
Le praticien obtient facilement et immédiatement ou < 20 secondes un léger glissement des deux surfaces articulaires l’une par rapport à l’autre
2 = Chevauchement sutural moyen :
Le praticien obtient un léger glissement des surfaces, après un laps de temps ≥ 20 secondes mais <1 minute, toujours <1mm
3 = Chevauchement important :
Le praticien n’obtient pas de glissement des surfaces, après un laps de temps > 1 minute, toujours > 1mm et débordement sur face exocrânienne os voisin.
ANNEXE D
REGLEMENT INTERIEUR
Pour répondre aux objectifs de la Société Européenne de Recherche en Ostéopathie Périnatale et Pédiatrique (SEROPP), chaque membre se doit de respecter un certain nombre de règles éthiques et déontologiques.
Dans la pratique professionnelle comme dans la recherche clinique, le respect de l’Autre et de la Personne Humaine doit rester en première ligne dans la réflexion éthique ainsi que le respect des Droits de l’Enfant [ONU novembre1984, (notamment Article 24)].
Pour une prise en charge éthique au quotidien, il est nécessaire que chaque membre :
- respecte les stades du développement et la neuro-physiologie du nouveau-né, du nou- rrisson, de l’enfant et de l’adolescent
- utilise, en cas de douleur, les échelles permettant de l’évaluer
- adapte la consultation (interrogatoire, techniques, etc.) : à l’âge du patient, aux condi- tions particulières (ex : grossesse), tout en tenant compte de la pathologie, de la défi- cience, du handicap, etc.
- permette au patient d’avoir accès à son dossier (médical, ostéopathique) [Droits des patients, Loi 4 mars 2002]. Un compte-rendu écrit peut, et de préférence, doit être dé- livré en fin de consultation. La prise en charge se doit d’être pluridisciplinaire et ce compte-rendu sert de liaison avec l’équipe soignante
Pour la Recherche SEROPP
Chaque membre susceptible de participer à une étude clinique ou fondamentale se doit d’en respecter les règles d’usage.
Les études de recherche clinique doivent être de qualité optimale et irréprochables sur le plan éthique.
- Pour la recherche clinique, il est nécessaire d’inclure les patients avec :
- l’autorisation du Comité de Protection des Personnes (CPP)
- l’autorisation des autorités de santé compétentes (accord de principe du Comité d’Ethique de l’Etablissement, pour la recherche en milieu hospitalier etc…)
- l’enregistrement dans la Base Internationale des Essais Cliniques
- l’accord de la CNIL et du Comité de Consultation et de Traitement Informatisé (CCTI) si approprié
- la souscription par la SEROPP d’une assurance pour la durée de l’étude clinique
- le consentement écrit du patient ou de ses responsables légaux
Pour la recherche fondamentale, il faut se référer aux règles scientifiques usuelles
Règles Déontologiques
- Chaque membre se doit de respecter les règles de confraternité d’usage et de bienséance avec les professions de santé et de soins
- Lors de la mise en place d’une recherche, le conseil scientifique de la SEROPP choisit les investiga-
teurs qui lui semblent les plus compétents pour la mener jusqu’à son terme
- Les informations confidentielles (soumises à code d’accès) du site seropp.org sont à disposition des membres pour leur usage personnel strict. Si un membre souhaite les utiliser à des fins d’en- seignement, de recherche hors SEROPP ou de communication, il doit en faire une demande par courrier ou par mail. L’absence de réponse sous 21 jours vaut refus de la demande, sans que le con- seil d’administration de la SEROPP n’ait à en justifier les motifs
- Si un membre fait l’objet de poursuites judiciaires, il doit en informer la SEROPP dans les plus brefs
délais
ANNEXE E :
Membres fondateurs de la SEROPP L’association SEROPP a été fondée en 2007 par:
Docteur Jean Berthet Cécile Gonnet Roselyne Lalauze-Pol Séverine Lambert
Professeur Jacques Salducci
·
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Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Modifié en AGE le 8 mars 2022.